J.O. 273 du 24 novembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à un arrêté portant approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public

NOR : MENE0502414V


Par un arrêté du préfet de la Vendée en date du 8 août 2005, la convention constitutive du groupement d'intérêt public Automatismes et composites, plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée, signée le 10 juin 2005, est approuvée.

La convention constitutive du groupement peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Des extraits de la convention constitutive sont publiés au Journal officiel de la République française conformément à l'article 3 du décret no 2001-1227 du 19 décembre 2001 relatif aux groupements d'intérêt public constitués en application de l'article L. 423-3 du code de l'éducation.


Extraits de la convention constitutive d'un groupement

d'intérêt public innovation et transfert de technologie (GIP ITT)

Dénomination


La dénomination du groupement est : « Automatismes et composites, plate-forme technologique de La Roche-sur-Yon et de la Vendée ».


Objet


Le groupement a pour objet la réalisation d'actions dans le domaine des automatismes et des composites destinées à favoriser l'innovation et le transfert de technologie ainsi que la gestion des services communs nécessaires à ces actions.


Membres


Le groupement est constitué entre les vingt membres suivants :

- le lycée général et technologique Alfred Kastler de La Roche-sur-Yon, représenté par son proviseur ;

- l'université de Nantes, en présence de ses trois composantes : l'IUT de La Roche-sur-Yon, l'IUT de Nantes et l'Ecole polytechnique de Nantes, représentés par le président de l'université ;

- le lycée général et technologique Jean de Lattre de Tassigny de La Roche-sur-Yon, représenté par son proviseur ;

- le lycée professionnel Guitton de La Roche-sur-Yon, représenté par son proviseur ;

- le lycée général et technologique Pierre Mendès France de La Roche-sur-Yon, en présence de ses deux composantes : le GRETA de Vendée et le centre de formation des apprentis annexé, représentés par le proviseur du lycée Pierre Mendès France ;

- le lycée technologique et professionnel privé Saint-Louis de La Roche-sur-Yon, représenté par son directeur ;

- le lycée professionnel François Rabelais de Fontenay-le-Comte, représenté par son proviseur ;

- le lycée général et technologique privé Saint-Gabriel de Saint-Laurent-sur-Sèvre, représenté par son directeur ;

- l'Association de formation professionnelle de l'industrie « AFPI Atlantique », centres de Nantes et de Vendée, représentée par son président ;

- l'association Plasturgie, automatismes, robotique, recherche, innovation de la Vendée, « PARRI 85 », représentée par son président ;

- le groupement des industriels de la plasturgie de l'Ouest « PLASTI-OUEST », représenté par son président ;

- l'association Uni-tech « Synervia », représentée par son directeur ;

- la société anonyme d'économie mixte locale (SAEML), « Oryon », représentée par sa vice-présidente ;

- la société anonyme d'économie mixte (SAEM), « Vendée Expansion », représentée par son directeur général ;

- l'Union des industries métallurgiques de la Vendée (UIMV), représentée par son président ;

- la chambre de commerce et d'industrie de la Vendée (CCI), représentée par son président ;

- la ville de La Roche-sur-Yon, représentée par son maire ;

- le département de la Vendée, représenté par le président du conseil général ;

- la région des Pays de la Loire, représentée par le président du conseil régional.


Siège du groupement


Le siège social du groupement est fixé dans les locaux du lycée d'enseignement général et technologique Alfred-Kastler, situé 29, boulevard Guitton, BP 779, 85020 La Roche-sur-Yon. Il pourra être transféré en un autre lieu par décision du conseil d'administration.


Durée de la convention


Le groupement est créé pour une durée de cinq années prorogeables par décision des membres du groupement à l'issue d'une réflexion menée avant ce terme sur son utilité et ses fonctions, selon les modalités prévues par le décret 2001-1227 du 19 décembre 2001, article 4, paru au Journal officiel du 22 décembre 2001.

Sa dissolution par anticipation pourra être prononcée dans les conditions prévues par le décret susvisé.


Mode de gestion


La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est assurée selon les règles du droit public conformément aux dispositions du décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 relatives aux établissements publics à caractère industriel et commercial, par un agent comptable public nommé, sur proposition du recteur d'académie et avis du trésorier-payeur général territorialement compétent, par arrêté conjoint du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé du budget.

La rémunération de l'agent comptable public est fixée par la direction générale de la comptabilité publique, à partir du budget prévisionnel du GIP. Pour mémoire, le directeur du groupement est ordonnateur des recettes et des dépenses.


Responsabilité des membres


Dans leurs rapports entre eux, les droits statutaires des membres du groupement sont répartis en fonction du nombre de voix détenu par chacun au sein de l'assemblée générale ; quelle que soit leur contribution au GIP, chaque membre dispose d'un seul représentant et d'une seule voix.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires, ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires (1/20) de voix.